‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 296 sur 593 · DE |CE:QUL EST NÉCESSAIRE POUR LA VALIDITÉ DES. CONTRATS · texte numérisé non relu

DE |CE:QUL EST NÉCESSAIRE POUR LA VALIDITÉ DES. CONTRATS

984. Quatre choses sont nécessaires pour la validité d'un contrat :

Des parties ayant la capacité légale de contracter;

Leur. consentement donné légalement ;

Quelque chose qui soit l’objet du contrat ;

Une cause ou considération licite.

ff L. 1,8.2 et 3, L. 7,8 4, Depaclis.. Pothier, Oblig. 8. Do pre 1, tit. 1, sect. 1, 2 3, 4, 5:et suiv. C, N. 1108.

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