‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 297 sur 593 · Sont incapables de contracter · texte numérisé non relu

Sont incapables de contracter

Les mineurs, dans les cas et suivant. les dispositions. contenues dans ce code ;

Pothier, Oblig., 50. Domat, liv. 1, tit. 1, sect. 5, No. 4 etsuiv, et notes. 4 Boileux, pp. 374-6.

Les interdits ; f L. 40, De reg. qu Pothier, Oblig., 50: Domat, liv. 1, tit. 2, sect, 2, g 10 Les femmes mariées, excepté dans les cas spécifiés par l loi; il y ait Pothier, Oblig., 50. Coul, de Paris, art. 223, 234. ui elle Ceux à qui des dispositions, spéciales de la loi défen-

dent de contracter à raison de leurs relations ensemble, ou de l’objet du contrat ;

ts. des Les personnes aliénées ou souffrant d’une aberration o la ki temporaire causée par maladie, accident, ivresse ou

autre cause, ou qui, à raison dé la faiblesse de leur 9 “at sont incapables de donner un consentement a valable ;

Domat, liv. 1, tit. 2, sect. 1, 2 11. Pothier, Oblig. 51, #9. f L. 40, De reg. jur. Furiosus nullum negolium contrahere polest. |

Ceux qui sont morts civilement.

Domat, liv. prélimin., tit. 2, seot, 1, 2 12, 13: G. N: 1124. 3 Savigny, Drt. Romain, p. 90.

987. L'incapacité des mineurs et des interdits pour: prodigalité est établie en leur faveur.

Ceux qui sont capables de contracter ne neuvent:oppser l'incapacité des mineurs ou des interdits avec qui is ont contracté.

Domat, liv. 1, tit. 1, sect. 5, 8 7. Domat, liv. 1, tit. 1, sect. 2, No. 10. fL 13, 8 19, De act. empl, el. vend, ML..6, L. 7, L. 44, De minoribus. Pothier, Oblig., 50.

Keslé, .c. 14, No. 18. # L. 5,2 1, L.9,in grnoipios De auclorilale el consensu lulorum. C. N. 1125.

ONTRATS.

a validité

acter; Oblig. 8.

8 2. Du consentement.

988. Le consentement est ou exprès ou impheite. IL st'invalidé par les causes énoncées dans la section leuxième de ce chapitre.

Pothier, Oblig., 16, 17.

8.3. De la cause ou: considéralion des contrats: 989. Le contrat sans considération, ou fondé sur

ler.

tracter, Si pable par

maclis. C

ispositions-

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