‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 298 sur 593 · L. 7,9 4,7, L. 27,8 4, De paclis. Pothier, Oblig · texte numérisé non relu

L. 7,9 4,7, L. 27,8 4, De paclis. Pothier, Oblig

42, 43, 753. Domat, liv. 1, tit 1, sect. 5, No. 13. Domat, liv. 1, tit. 1, sect. 1, Nos. 5 et6. 6 Toullier, No. 175, 1, 177. 4 Marcadé, No. 456. C. N. 1131, 1132.

“900, La considération est illégale quand elle est à cer ve par la loi, ou contraire aux bonnes mœurs à l’ordre public.

ff L.7, 8 7, De pactis. Pothier, 43. CG. N. 1133,

8 4. De l'objet des contralis.

Voir chap. V. De l’objr‘ des obligations.

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