‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 299 sur 593 · DES CAUSES DE NULLITÉ DES CONTRATS · texte numérisé non relu

DES CAUSES DE NULLITÉ DES CONTRATS

991. L'erreur, la fraude, la violence ou la crainte ‘la lésion sont des causes de nullité des contrats, sujetts -aux restrictions et règles contenues en ce code.

8 1. De l'erreur.

992. L'erreur n’est une cause de nullité que lors qu’elle tombe sur la nature même du contrat, sur ki - substance de la chose qui en fait l’objet, ou sur quelque chose qui soit une considération principale qui ait en.

gagé à le faire. | othier, Oblig., 17, 18. # L. 116, 2 2, De reg. jur.., Nn videntur qui errant consentire. L. 57, De obligalion. à -aclion. GC. N. 1110.

& >. De la fraude.

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