CHAPITRE QUATRIÈME

DES OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DE L'OPÉRATION DE LA LQr Por: SEULE, mer

105%. Les obligations naissent, en certains cas, de Cod l'opération seule et directe de la loi, sans qu'il intæ. 132, G vienne aücun acte, et indépendamment de la volonté de 10€ la personne obligée, ou de celle en faveur de qui l'obi. possibl gation est imposée ; aux bo Telles sont les obligations des tuteurs et autres ui | L nistrateurs qui ne peuvent refuser la charge qui leur es M w!: Po

lmpoe obligation des enfants de fournir à leurs parents indigents les nécessités de la vie ;

Certaines obligations des propriétrires de terrains adjacents ;

es obligations qui, en certaines circonstances, nai.

sent de cas fortuits ;

Et autres semblables.

Domat, liv. 2, tit. 9. Pothier, Oblig., 123. 5 Marcadt, p. 238 ou art. 1370. 11 Toullier, 308, 309, 310. C. N.137,