‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 312 sur 593 · Lorsqu'il existe une convention spéciale à cet effet · texte numérisé non relu

Lorsqu'il existe une convention spéciale à cet effet

2. Lorsque dans une action ces nouveaux intéréts sont spécialement demandés;

3. Lorsqu'un tuteur a recu ou dùû recevoir des intérêts sur les deniers de son pupille et a manqué de les em. ployer dans le temps fixe par la loi.

1 L. 29, De usuris el fruclibus. 6 Toullier, 271. 1( Duranton, 498-9. C. N. 1154. (

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