‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 332 sur 593 · IS · texte numérisé non relu

IS

290 OBI:IGATIONS.

promesse du débiteur de payer telle balance si ellé n'excède pus [cinquante piastres.] . C'N. 1344. : à

1287. [Si dans la même instance une partie fait plusieurs demandes qui réunies forment une somme qui excède cinquante piastres, lu preuvé par témoins peut être ‘admise, si ces créances procèdent de différentes causes ou ont été contractées à des époques différentes et étaient originairement chacune d’une somme moindre

que cinquante piestres.] :

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