‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 352 sur 593 · Que les époux auront des parts inégales · texte numérisé non relu

Que les époux auront des parts inégales

7. Qu'il y aura entre eux communauté universelle ( à titre universel. FEU

.Pothier, Com., 272, 466. 12 Pand. Franc. pp. 5 suiv. 2 Rogron, Code Civil, p. 1819. C. N. 1497.

& !. De la clause de réalisation.

1385. Par la clause de réalisation les parties @ cluent de la communauté, pour le tout ou pour part leur mobilier qui sans cela y tomberait.

Lorsqu’elles stipulent qu’elles en mettront réciproc ment dans la communauté jusqu’à concurrence à certaine somme ou d’une valeur déterminée, ellesa par cela seul, censées se réserver le surplus.

.Pothier, Com., 287, 301, 315, 316, 317, 318, 331. Pand. Franc. 15 et suiv. 2? Rogron, C.C., p. 1829, C

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