‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 359 sur 593 · DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOUAIRE DES ENFANTS · texte numérisé non relu

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOUAIRE DES ENFANTS

. 1466. Les enfants auxquels le douaire est dû 50 ceux issus du mariage pour lequel il a été constitué, Sont réputés tels ceux qui, quoique rés des épo avant le mariagge, ont été légitimés par son eflot, ce qui, conçus lors du décès du père, sont nés depuis,

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