‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 373 sur 593 · DU CONTRAT · texte numérisé non relu

DU CONTRAT

t d’annulatio qui sont con eut être réso 0.6. Pot 1553. L'acheteur d'une chose sujette à la faculté de mere exerce tous les droits qu'avait le vendeur dans la use. Il peut prescrire aussi bien contre le vrai profétaire. que contre ceux qui ont des droits où.-hÿpobques sur la chose vendue. pa

ou Venle, 385, 402 in fine. . G. L. 2551. , CN.

ar le vende en restituai es frais de et des amélit chose jusqu

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