EC. N
571. L'acheteur n’a pas de possession utile à l’enhire des tiers, tant que l'acte de vente n'a pas été nié et qu’il n’en a pas ete delivré copie au debiteur.. eut cependant être mis en possession par l'acceptation Ltransport que fait le débiteur : sauf les dispusilions. menues en l'article 2127.
Paris, 108. Pothier, Obl., 502; Venie, 554. Lacombe, , Transport, No. 17. 3 Maleville, p. 366. C. N. 1690. 1572. Si, avant la signification de l'acte par l’une: parties au débiteur, ce dernier paie au vendeur, il libere.
Pothier, Vente, 555. ? Troplong, Vente, 901. C. N. |
, prix auqué ux conditio donné avis { » en vente à te un prix n adjugée au répeter de | ente. Mais remier aché s de la revé
1578. Les deux derniers articles qui précèdent ne pyliquent pas aux lettres de change, billets, chèques ou ndats Sur banquier, payables à ordre ou au porteur, ht la cession ne requiert pas de signification; von js au’aux débentur'es pour le paiement de sommes rent; ni au transport des actions dans les fonds.de nyagnies incorporees, qui est regle par les actes d'inporation ou les règlements respectifs de ces cumpes.
es billets pour deniers cu pour la livraison de grains autres choses, payables à ordre ou au purteur, peuit être transportés par endossement où delivrance,
, p. 430, note (5e Edil}, P:
ist, P. 105.
48, Montréal
nchère, no.
S. Pothier,