PRÉCIS TES CHANGEMENTS, ETC. XLITI

simple et beaucoup plus cémmode de s'avantager mutuellement. |

L'art. 1267 augmente considérablement le pouvoir de contracter du mineur. Illui permet, lorsqu'il est habile à contracter mariage, de consentir par le contrat dé mariage, -en faveur de son futur conjoint et des enfants à naître, toutes conventions et donations dont ce contrat est susceptible, pourvu qu’il y soit assisté de son tuteur, s’il en a un, et des autres personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Quant aux avantages qu'il y fait à des tiers, ils suivent les règles applicables aux mineurs en général. Ces dispositions sont plutôt des additions imitées du Code Napoléon que des amendements à notre ancien droit. En effet, l’art. 1398 du Code Napoléon permet au mineur, qui ne doit pas toujours être assisté de son tuteur, de faire toutes les conventions, donations, etc. qu'il pourrait faire s’il était majeur; pourvu qu'il soit assisté au contrat de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage. D’après notre ancien droit, au contraire, le mineur ne pouvait faire entrer dans la communauté qu'une certaine portion de ses biens, et n’avantager son conjoint que äans certaines proportions réglées par l'usage et les circonstances des parties. Les ‘codificateurs, tout en s'écartant de l’ancienne législation, u’ont pas cru devoir ailer aussi loin que le Code Napoléon dans la puissance donnée au mineur. Entre les deux systèmes, ils ont adopté un terme moyen. Ainsi ils requièrent l'assistance du tuteur dans tous les cas ; le Code Napoléon, au contraire, ne l'exige que lorsque son consentement est nécessaire au mariage. k à

L'art, 1269 déclare que la communauté, soit légale, soit conventionnelle, commence du. jour de la célébration du mariage, et qu’on ne peut pas, stipuler qu’elle: commencera à une autre époque. Sous l’ancien régime, Pothier--nous dit qu'on pouvait. stipuler dans: son contrat de mariage, que la communauté commencerait après le mariage,; mais non pas avant. Le Code Napoléon a le premier Changé :cette disposition, et a déclaré nulle toute :stipulation,tendant À! faire commencer la communauté à un autre: jour que celui du mariage. Le Code Civil adopte sagement cette disposition, beaucoup plus conforme assuré-