DE LA VENTE DES DROITS LITIGIEUX

1582. Lorsqu'une vente de droits litigieux a lieu,

ui de qui ils sont réclamés en est entièrement déchargé

iremboursant à l'acheteur le prix de vente avec les

set loyaux coûts et les intérêts sur le prix à compter

jour qu le paiement en a été fait.

Cod, L. 22; L. 23; L. 24, Mandali vel conirà. Po-

kr, Vente, 590. N. Den., Cession de droits liligieux. ?

pl, Vente, 985. ‘C. N. 1699.

1588. Un droit est réputé litigieux lorsqu'il est in-

in, disputé ou disputable par le débiteur, soit que. demande en soit intentée en justice, ou qu’il y ait Leu

présumer qu'elle sera nécessaire.

bd, L. 1, in aulhent. de liligiosis. Pothier, Vente, l, N. Den, Loc. cit. 2 Troplong, Venle, No. 986. 6 eadé, p. 351. Contrà, ? Duvergier, No. 359, pp. 444-5. successif si. 1700. |

hapitre sa ces et droit es que cel l'article 15

, Renles, €.

FS.

1584. Les dispositions contenues en l’article 1589 ne s'appliquent pas:

1. Dans le cas où la vente a été faite à un cohéritiu ou copropriétaire du droit vendu ; |

2. Lorsqu'elle est faite à un créancier en paiement ( ce qui lui est. dû ;

3. Lorsqu'elle est faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux ;

4, Lorsqu'il a été rendu par le tribunal un jugement maintenant le droit en question; ou lorsque le droit à été établi et que le litige est en état d'être jugé.

Cod. L. 22; L. 23; L. 24, loc. cit. Pothier, Vente 593-7. Lebrun, Succes., liv. 4, c. 2, sec. 5, No. 68. N Den, loc. cil., 2 2, No. 4. 2? Tropl., Vente, 998-9, 1005 e sat 6 Marc. 355-6, No. 3. ? Duvergier, 377-8, (,