ÉCHANGE

par la délivrance de la chose. Elle est assujettie aux dispositions relatives à l'annulation des contrats et paie. ments contenues dans le titre Des Obligalions.

Code Civil B. C., Oblig. c. ?, s. 6. Cod., L. 4, De evict. Pothier, Vente, 600 et suiv., 604, 605. 1 Tropl., Vente No. 7. 1 Duvergier, No. 45. Championnière et Rigaud Droits d'Enreg., vo. Dation. 1 Pardessus, Droit Com. No. 203. C. L. 2625 et suiv.