DES OBL;GA\TIONS ET DES DROITS DU LOCATEUF

1612. Le Jocateur est obligé, par la nature du contrat : |, De délivrer au locataire la chuse louée ;

? D'entretenir cette chose en état de servir à l’usage ur lequel elle a ete louée ;

à De procurer la jouissance paisible de la. chose pennt lu duree du hail.

s par simple r: putes locade tels heri-

Re 2 ornées en.

FL. 15,8 1 ; L. 25, 98 1, 2, loc. cond. Domat, liv. 1 tit. 4, sec. 3, No. 1. Pothier, Louage, Nos. 53, 54, 80, 106. C. N. 1719.

16138. La chose doit être délivrée en bon état de til

parations de toute espèce, et le locateur, pendant là durée du bail, est tenu d'y faire toutes les réparations nécessaires, autres que celles dont le locataire est tenu, tel qu'énoncé ci-après.

L. 19, 2 2, loc. cond. Domat, loc. cil. Pothier, Louage, Nos. 106, 107. C. N. 1720.

1614, Le locateur est tenu de la garantie envers Je locataire à raison de tous les vices et défauts de la chose

louée qui en empêchent ou diminuent l'usage, soit que

le locateur les connaisse ou non.

ff L. 19,2 i : L. 60, 7, loc. cond. Domat, liv. 1, tit. 4, sec. 3, Nos. 8, 10, Pothier, Louage, Nos. 109 et sui C. N. 1721.

1615. Le locateur ne peut, pendant la durée du bail M

changer la forme de la chose louée” Pothier, Louage, No, 75. Guyot, vo. Bail, p. L8, co OC. N. 1723.

1616. Le locateur n’est pas tenu de garantir le loca-

taire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance par simple voie de fait sans prétendre aucun droit sur la chosa louée ; sauf au locataire son droit aux dommages-intérèt contre ces tiers, et sujet aux exceptions énoncées 0e l’article qui suit.

ff L. 55, loc. cond. Cod. L. 1 ; L. 17, de loc. et cond Pothier, Louage, Nos. 81, 287. Troplong, Louage, No 257. (O.L. 2673. C. N. 1725.

‘1617. Si le droit d'action du locataire contre ces tiers est inefficace à raison de leur insolvabilité, ou parct qu'ils sont inconnus, son recours contre le locateur es Le pu suivant les dispositions contenues en l’articl

Pothier, loc. cit. Troplong, loc. «il. Duvergier, Louay No. 315.

1618. Si le trouble est causé par suite d’une actio concernant la propriété ou tout autre droit dans ou si la chose louée, le locateur est obligé de souffrir une ri duction du loyer proportionnée à la diminution dans

tend s sbaux à l'exploit ublant Hison et ndant ]

, 234, itaires taire, fL. 11, ne N(

&stiers, lent ex y Es ne s’ jouissance de la ‘chose, et de payer des dommages:ifque les

prèts utété ur UT lamé, pnnai f L.

hthie:

[L, à ides € Mivié Mité 10 [L.7