PRE

loc: et-cond. Pothier, Louage, Nos. 219, 220, 221. Bo jon,.vol..2, p. 47, No. 38; p. 48, No. 40. C. N. 1755.

16837. Au cas d'expulsion, ou de résiliation du b, pour quelque faute du locataire, il est tenu de payer loyer jusqu'à l'évacuation des lieux, et aussi les domm ges-intérêts tant à raison de la perte des loyers penda le temps nécessaire à la rélocation, que pour toute aut perte résultant de l'abus du locataire.

ff L. 55, 8 2, loc. cond. Domat, liv. 1, tit. 4, sec, No::8. 6 Marcadé, sur l’art. 1760, p. 494. C. N. 1760.

1638, Le locataire a droit de sous-louer ou de céd son.bail, à moins d'une stipulation contraire.

S'il y a telle stipulation, elle peut être pour la totali ou-pAE partie seulement de Ja chose louée, et dans | et l’autre cas, elle doit être suivic à la rigueur, sauf | AP AONR contenues en l’Acle concernant la failli

ff L. 60, Loc. cond. Cod., L. 6, de lac. et cond. Doma liv. 1, tit. 4, sec. 1, No. 8. Pothier, Louage, Nos. 43,8 Bourjon, vol. 2, p. 41, No. 17, G.N. 1717.

1639. Le sous-lncataire n’est tenu envers le locatar principal que jusqu’à concurrence du prix de la sou location dont il peut être débiteur au moment de saisie; il ne peut opposer les paiements faits par antic pation.

Le-paiement fait par le sous-locataire, soit en vert d’une stipulation portée en son bail, ou conforméme à l'usage des lieux, n’est pas réputé fait paranticijatio

LL. 11, 8.5, de pigneral. acl. Paris, art. 162. Pcthid Pandecles, liv. 20, t. 2, No. 8 Troplong, Zouage, No 038, 540. C. N. 1753.

1640. Le locataire a droit d'enlever, avant l’expi tion du bail, les améliorations et additions qu'il a fait à la chose louée, pourvu qu'il la laisse dans letat da lequel il l’a reçue: néanmoins si ces amélicrations additions sont attachées à la chose loué, jar clo mortier ou ciment, le locateur peut les retenir en payant la valeur.

ff. L. 19, 8 4, loc. cond. Pothier, Louage, No. ! Bourjon, vol. 2, p. 50, No.9. C. L. 2694. Code Civil C., arts. 380, 413, 417.

1641. Le locataire a droit d'action, suivant !e co

19, 220, 221. Bour- 40. GC. N. 1755.

e résiliation du bail.

st tenu de payer le et aussi les dommades loyers pendant que pour toute autre

liv. 1,tit. 4, sec, ?, n. 494. C. N. 1760.

jus-louer ou de céder contraire.

t être pour la totalité se louée, et dans l'un à la rigueur, sauf les pncernant la faillite,

loc. el cond. Domat, Louage, Nos. 43, 280.

enu envers le locateur du prix de la sous r au moment de ents faits par anlici-

ataire, soit en vertu ail, ou conformément 6 fait par anticipation.

ris, art. 162. Pcthier, roplong, Louage, Nos,

nlever, avant l'expiraadditions qu'il a faites aisse dans l'etat dan ices amelicralions el ose loué?, par clous eut les retenir en Ql

er, Louage, No. {3 269%. Code CivilB

etion, suivant 1 COUR

wdinaire de la loi ou par procédure sommaire, tél: que réglé au Code de Procédure Civile : | | 1. Pour contraindre le locateur à faire les réparations

‘a améliorations stipulées par le bail, où auxquelles il

est tenu par la loi, ou pour obtenir l’autorisation de les hire aux frais du locateur ; ou, si le locataire déclare

a tel est son choix, pour obtenir la résiliation du bail défaut d'exécution de tellés réparations ou amékoôraiong ;

2, Pour résilier le bail, à défaut par le locateur de remplir toute autre obligation résultant du bail, ou à lui imposée par la loi ;

3. Pour le recouvrement de dommages-intérêts à raison d'infractions aux obligations résultant du bail ou des rapports entre locateur et locataire.

L. 25, ÿ 2, loc. cond. Domat, liv. 1, tit. 4, sec. 3, No. 1. Pothier, Louage, Nos. 67, 68, 72, 73, 108, 325. 2 Bourjon, p.453, No. 7. Boulanget vs. Doutre, 4 Décis. des Trib. B. C, p. 170. S. R. B. C. ch. 40, sec. 2.