de reg. juris
pi Louage, Nos. 139 et suiv. C.
1661. Le contrat de louage des choses n’est pas wlu par la mort du locateur ni par celle du locataire.
fL. 60,2 1; L. 19, 3 8, loc. cond. Cod. L. 10, de loc.
Domat, liv. 1, tit. 4, 5. 3, No. 3.
Æ DES CHOSE s se termin
21 que déclà bligalions, e
‘sy applique 4 : :
ditre. Shirt Louage, no. 59. ? Bourjon, p. 41, no.,
iliation, del articles 16?
| 662. Le locateur ne peut | que porté : r ne peut mettre fin au bail dans .
ut d'occuper lui-même les lieux loués, à moins que soit n'ait été expressément stipulé; [et dans ce cas lcateur doit donner congé au locataire suivant les nes: contenues en l’article 1657 et dans les articles
incertain, ve , 1608, aucu
gnifier con Buquels cet article renvoie; à moins qu’il n’en soit yer est payabirement convenu.]
yer est payab jois, le délai 0 1663. [Le locataire ne peut, à raison de l'aliénation
; a, chose louée, être expulsé avant l'expiration du "Par une personne qui devient propriétaire de la hse. louée en vertu d’un titre consenti par le locateur, moins que le bail ne contienne une stipulation Spé-
heècet effet et n’ait été enregistré.
ions de cé de
vo. Bail, p.|
st sans congé ar écrit.
iv. 1, tit. 4, Se p8. ? Bouri
En ce cas avis doit être donné au locataire suivant les pes contenues en l’article 1657 et dans les articles quels il renvoie, à moins d’une stipulation contraire.] CN: 1743. |
LU
1664, [Le locataire, qui est expulsé en vertu d’une pulation à cet effet n’a pas droit de recouvrer des mmages-intérêts, à moins que ce droit n’ait été expresment réservé dans le bail.]
oëes se terti
hier, Louage,i
ail, la chose à ou cas fort lique, le hail est détruite jeut, suivant
1665. Lorsqu'un héritage vendu avec faculté de nôré, est repris par le vendeur dans l'exercice de cette té, le bail qu’en a fait l'acheteur est par là dissous, :
kjocataire n'a de recours en dommages-intérêts que
du loyer où À
l'autre cas, Al à @lui. . | locuteur. roplong, Louage, nos. 776, 7177, et Ti
L, 33, loc. co d 81 9 , @t Tiraqueau, cité
