DU LOUAGE D'OUVRAGE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

autres , | 2. Be service des voituriers, tant par torre quépar

ire d tères

Par ro. D lp.

16’ RFC {x CC wrtain

eau, lorsqu'ils se chargent du transport des personnc@i à

et des choses ; 3. Celui: des constructeurs et autres entrepreneurs de

travaux suivant devis et marchés.

SECTION Il.

DU LOUAGE DU SERVICE PERSONNEL DES OUVRIERS, Dos . TIQUES ET AUTRES.

1667. Le contrat de louage de service personnd ne peut être que pour un temps limité, ou pour une entre prise déterminée,

Il peut être continué par tacite reconduction.

ff Le 71, 22 1, 2, de cond. el demons. Despeiges Lowage, sec. ?, no. 6. Pothier, Louage, 372. Tropléng 881. C. N. 1780.

1668. Il se termine par le décès de la partie enga gée, ou lorsque, sans sa faute, elle devient incapable dé remplir le service convenu. De

H-se termine aussi, en certains câs, par le déciedi locataire, suivant les circonstances.

Ortolan, Inslil., vol. 2, p. 271. Pothier, Louage, nos 165-6-8, 171-4-5.

2669. Dans toute action pour salaire par les défie tiques ou serviteurs de ferme, le maïtré peut, à défi . de‘préuve écrite, offrir son serment quant aux cond tions de l'engagement et aussi sur le fait du puientén en l'accompagnant d’un état détaillé. 4

‘&i 16 serment n’est pas offert par le maitre, il pout lite,

qui peuven estiques ct

rre quéipas s persontcd

preneurs:d

IERS, DOURS

personnél né r une ontre

ion.

Despeisses . Troplông