‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 405 sur 593 · DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE ENVERS LES TIERS · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE ENVERS LES TIERS

1715. Le mandataire agissant au nôm du mandant et dans les limites de son mandat n’est pas responsable personnellemert envers les tiers avec qui il contracte excepté dans le cas du facteur ci-après spécifié e l'article 1738, et dans le cas de contrats faits par k maître pour l’usage de son bâtiment. |

# L. 20, de inslit. act: Pothier, Mandat, No. 87. Do mat, liv. 1, tit. 16, sec. 3, No. 8. Troplong, Mandal, No 510. Story, Agency, 263. Paley, Prin. and Ag, 368 Code Civil B. ê, art. 1737, 1738. C. N. 1997.

1716. Le mandataire qui agit en son propre nom

est responsable envers les tiers avec qui il contractel n

sans préjudice aux droits de ces derniers contre ll mandant.

Pothier, Mandat, No. 88. Paley, Prin. and Ag, 31

Pothie 128, 17

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J., pp. 124, 993. Code

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Nos. 51, 56

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