ES TIERS

Au mandant responsable 1 contracte spécifié e faits par lé

No. 87. D Mandal, No

ropre non \ contracte rs contre N

! nd Ag; 31!

MANDAT. 397 w, Story, Agency 266, 163, 269. Troplong,. Mandat, hs. 522 et suiv., Contrà, quant à la dernière clause: 1747. Il est responsable de la même manière, lorsjil excède les pouvoirs contenus dans son mandat; moins qu’il n’en ait donné une connaissance suffisante jeux avec qui il a contracté.

0.1. 2981. Story, Agency, 264,265. Troplong, Man- #,,591,.592. : G. N. 1997.

1718. Il n’est pas censé avoir excédé les bornes de w mandat, lorsqu'il l’a rempli d'une manière plus ntageuse au mandant que celle qui était indiquée r ce dernier. AN re ALUTE fL. 5, 8 5, mandali. Pothier, anale No. 92. Trop-

ne, Mandat, No. 403. C. L. 2980.

1719. Il est censé avoir excédé les bornes de son

indat lorsqu'il fait seul quelque chose qu’il n'était

trgé de faire que conjointement aveé un autre.

FL. 5, mandali; L. 11, 2 5, de instil. act. Pothier, dat, No. 99. Domat, liv. 1, tit. 15, sec. 3, No. 14.

Wry, Agency, 88 42, 45.