DES OBLIGATIONS DU MANDANT ENVERS :.E MANDATAIRE

1720. Le mandant est tenu d’indemniser le mandaire pour toutes les obligations que ce dernier a conictées avec les tiers, dans les limites de son mandat, hsi que pour tous les actes qui excèdent telles limites, rsqu'ils ont été ratifiés expressément ou tacitement.

f L:45, in pr. et 2 5, mandali. Domat, liv. 1, tit. 15, ie, 2, No. 1. Pothier, Mandat, Nos. 80, 81, 82. Story, hilments, 22 196, 198. C. N. 1998. | 721. Le mandant ou ses représentants légaux sont bigés d'indemniser le mandataire pour tous les actes its par ce dernier dans les limites de son mandat mès qu'il est exp'ré par cause de mort ou autre, lors- 18 ls mandataire ignorait cette éxtinctiôn.

Égr Mandat, No. 106. Code Civil B. C, arts.

Sil n’y a aucune faute imputable au mandataire | mandant ne peut se dispenser de faire ce rembourse ment et ce paiement lors même que l'affaire n'aurait pe réussi. Il ne peut non plus faire réduire le montant d remboursement sous le prétexte que les avances et frai auraient pu êtrè moindres, s'ils eussent été faits par lu

fl L. 12,29; L. 27,9 4; L. 56, 8 4, mandali. Pothie Mandat, Nos. 68, 69, 78, 79. Domat, liv. 1, tit. 15, sec. 2 Nos. 2, 3. 2 Pardessus, Dr. Com., Nos. 489, 571. Com., 93, 94. C. N. 1999.

1723. Le mandataire a un privilége et un droit d préférence pour le paiement de ses avances et frai mentionnés en l'article précédent, sur les choses mise entre ses mains et sur le produit de leur vente ou place ment.

Code Civil B. G., art. 1713.

1724. Le mandant est obligé de payer les intéré sur les deniers avancés par le mandataire dans l’exéc tion de son mandat.

Ces intérêts sont calculés du jour que les deniers on été avancés.

ff 1. 2, 89, mandali. Domat, loc. cil., No. 4. Troplong

Mandat, Nos. 274, 275 et suiv. C. N. 2001

1725. Le mandant est obligé d'indemniser le mar dataire qui n’est pas en faute, des pertes que celui«i essuyées en exécutant le mandat.

f L. 20; L. 29,2 6, mandali. Pothier, Mandal, 1 76. Domat, liv. 1, tit. 15, sec. 2, No. 6. Story, Bailmen 28 200, 201; Agency, 341. Contrà, C..N. 2000; Try long, Mandat, 655 et suiv.

1726. Si le mandat a été donné par. plusieurs pe sonnes, leur obligation à l'égard du. mandataire « solidaire.

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M L. 59, ÿ 3, mandali. Pothier, Mandat, No. 80.7,

Domat, loc. cit, No. 5. Erskine, Instil., liv. 3, tit 238. C. N. 2002.

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