R. C., ch. 59, sec
1945. Tout connaissement, reçu ou ordre d’un gardemagasin ou garde-quai pour la délivrance d'effets, tout wtiicat d'inspection de potasse ou de perlasse, et tout bcument en usage dans le cours ordinaire des affaires ynme faisant preuve de la possession ou droit de dis-
paiement s OU titres, ces à cet
l'egard du utres pernaissance jilége peut
a un droit user de quelques marchandises, ou comportant une documents utorisation, par le moyen de l’endossement ou de la égociables, iraison, au possesseur de tel document de céder ou vec le fac-Mcevoir les marchandises représentées par tel docun droit deluent, est réputé Le titre dans le sens des dispositions. titres ou untenues en ce chapitre.
LA facteur, $. R. C., ch. 59, sec. 7.
tres ou ve- BR 1746. Tout facteur porteur d’un semblable titre, soit
pl le tienne immédiatement du propriétaire des effets, u qu’il l'ait obtenu à raison de la possession qui lui a # confiée des marchandises ou titres à icelles, est tputé saisi de la possession des marchandises représenes par tels titres.
S.R. C., ch. 59, sec. 8.
1747. Tout contrat conférant un droit de gage ou rivilége sur un document formant titre est réputé nanissement, ou constitution de privilége sur les marchanges faits de lises auxquelles le titre se rapporte, et le facteur est es contractoltputé possesseur des marchandises ou titres, soit qu'ils de mauvaise Buient actuellement sous sa garde ou qu'ils soient entre es. ks mains d'une autre personne agissant pour lui et niette à son contrôle.
s’il est fait nsidération dispositions quis par ce idises, titres excéder la nge.
mentionnés
san foi S. R. C., ch. 59, sec. 9.
: siour n'est 1748. Lorsqu'un prêt ou des avances sont faits de sans auto-Wionne foi à un facteur nanti et en possession de mar-
rsonnes inté-Sifhandises ou titres, sur la foi d’un contrat par écrit pour
à consignation, le dépôt, le transport ou la délivrance le telles marchandises ou titres, qui sont de fait reçus jar la personne qui fait le prêt ou les avances soit au èmps même du contrat ou à une époque subséquente,
eurs, Suivant
le facteur À
ta
