LUE

sans avis que le facteur n’est pas autorisé à consentir « gage ou nantissement, tels prêt ou avances sont censé faits sur le nantissement de ces marchandises ou titre dans le sens des dispositions du présent chapitre.

S. R. C., ch. 59, sac. 10,

17749. Tout contrat fait soit directement avec facteur, ou avec son commis ou ‘autre personne de s& part, est censé un contrat fait avec tel facteur.

S. R. C., ch. 59, sec. 11.

1750. Tout paiement fait soit en argent, en lettre de change ou autres valeurs négociables, est censé u avance dans le sens de ce chapitre.

S.R. C., ch. 59, sec. 12.

1751. Tout facteur en possession de marchandise ou. titres, ainsi qu’il est dit ci-dessus, est, pour les fr de ce chapitre, censé les avoir reçus du propriétaire,

-moins de preuve contraire.

S. R. C., ch. 59, sec. 13.

1752. Rien de contenu dans ce chapitre ne dimin ni n’affecte la responsabilité civile du facteur pour coi travention à ses obligations, ou inexécution des ordre ou des pouvoirs qu’il a reçus.

S. R, C., ch. 59, sec. 14. :

1753. Nonobstant ce qui est contenu dans les art cles qui précèdent, le propriétaire peut en tout temp avant qu'ils soient vendus, racheter les marchandisi ou titres mis en gage comme il vient d’être dit, en ren boursant le montant ou en restituant les valeurs po lesquelles ils sont engagés, et en payant au facteur | deniers pour sûreté desquels ce facteur a droit de reten les marchandises et titres par privilége à l'encontre d propriétaire; ou bien, il peut recouvrer de la personne qui les marchandises ou titres ont été donnés en gag

ou qui y a un privilège tout reliquat de deniers resta

entre ses mains sur le produit des marchandises, dédu tion faite du montant assuré par le contrat.

S. R, C., ch. 59, sec. 20.

. 1754. Dans le cas de faillite du facteur, et dans Cas du rachat des marchandises par le propriétaire,

dernier est censé, quant aux deniers qu'il a payés pol .le compte du facteur sur ce rachat, les avoir payés pol

Je compte de ce facteur avant sa faillite; ou, si les mé

handise:

H consi leur de j nanti hire valo myée, OL LS. R. C

1, Par ‘9, Par | à Par] fandatair 4, Par 1 flat par hutre des 9, Par 6. Par l lu temps 7, Par a mtions.

| f L. 12, nandali.

BB et suiv ll, 15, sec ailments, Hsuiv. QC landat et ation si el ‘f L. 12 lroplong, J jour la m ompter du L. al, $ Av, Do nenis, $ 20

Hndises n’ont pas été ainsi rachetées, le propriétaire x considéré comme un créancier du facteur pour la leur des marchandises ainsi données en gage, du jour k nantissement ; et dans l’un ou l’autre cas, il peut ire valoir ou opposer en compensation, la somme ainsi hyée, ou la valeur des marchandises, suivant le cas. SR. C., ch. 59, sec. 21.