‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 415 sur 593 · DE L'EXTINCTION DU MANDAT · texte numérisé non relu

DE L'EXTINCTION DU MANDAT

195%. Le mandat se termine :

{, Par la révocation ;

19, Par la renonciation du mandataire ;

3, Par la mort naturelle ou civile du mandant ou du

jindataire ; + al

à, Par l'interdiction, 1* faillite ou autre changement

flat par suite duquel la capacité civile de l’une ou

hutre des parties est affectée ;

5, Par l'extinction du pouvoir dans le mandant;

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