‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 422 sur 593 · DES OBLIGATIONS DU PRÊTEUR · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS DU PRÊTEUR

17S1. Pour le prêt de consommation le prêteur doi avoir le droit d’aliéner la chose prêtée, et il est sujet à] responsabilité établie dans l’article 1776 relatif au pré

. à usage.

ff L. 18, commodali ; L. 2, ? 2, 4, de reb. cred. Doma liv. 1, tit. 6, sec. 2, Nos. 2, 3. Pothier, Prél de co

somplion, 51, 52. Troplong, Prél, 186, 187. C. N. 18%,

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