‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 423 sur 593 · DES OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS DE L’EMPRUNTEUR

1782. L'emprunteur est tenu de rendre les cho “prêtées en même quantité et qualité, et au terme convanl

t de même er, Prél de

emprunteur la perte en

)blig. et act, 0. Prevost

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.cred. Domi Prél de co . €. N. 180

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