DU PRÊT A INTÉRÊT

1785. L'intérêt sur prêt est ou légal ou convenonnel.

Le taux de l'intérêt légal est fixé par la loi à six pour ent par année.

Le taux de l'intérêt conventionnel peut être fixé par nvention entre les parties, excepté :

1, Quant à certaines corporations mentiunnées en acte intitulé : Acle concernant l'inlérél, qui ne peuvent kevoir plus que le taux légal de six pour cent ;

2. Quant à quuiques autres corporations qui par des htuts spéciaux sont limitées à certains taux d'intérêt; 3 Quant aux banques qui ne peuvent recevoir plus e sept pour cent.

S. R. C., ch. 58, sec. 3, 4, 8, 5. OC. N. 1907.

1786. La quittance du capital fait présumer le paieent ‘les intérêts, à moins qu'il n’en soit fait réserve.