DE LA CONSTITUTION DE RENTE

1787. La constitution de rente est un contrat pal lequel les parties conviennent du paiement par l’une d’elles de l'intérêt annuel sur une somme d'argent due à l’autre où par elle comptée, pour demeurer permaneml ment entre les mains de la première comme un Capita qui ne doit pas être demandé par la partie qui l’a fourni excepté dans les cas ci-après mentionnés.

Elle est assujettie quant au taux de :a rente aux même règles que les prêts à intérêt.

Pothier, Conslilulion de rente, 1, 4,9, 43: 2 Prevos de la Jannès, No. 540, pp. 268 et suiv. Troplong, Pret en if et suiv. C. N. 1909. Code Civil B. C,, articl

1788. La constitution de rente peut aussi se fairé par donation et par testament.

Aulorilés sous l'arlicle précédent.

1789. La rente peut être constituée en perpétuel o à terme, lorsqu'elle est en perpétuel, elle est essen tiellement rachetable par le débiteur, sujette néanmoin aux dispositions contenues aux articles 390, 391 et 392, “ Ordee. Charles VI, 1441, art. 18. Pothier, Conslit. rente, 51, 52; Coul. d’Orl., pp. 19, 427. 1 Bourjon, 324, 3 12. OC. N. 1910, 1911.

1790. Le principal.de la rente constituée en pe pêétuel peut être réclamé :

1. Si le débiteur ne fournit et ne continue les süreté auxquelles il s’est obligé par le contrat ;