‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 427 sur 593 · Si le débiteur devient insolvable ou en faillite · texte numérisé non relu

Si le débiteur devient insolvable ou en faillite

3. Dans les cas spécifiés aux articles 390, 391 et 392, Pothier, Consiil. de rente, 48, 49, 66, 67, 71, 72, 73. Bourjon, p. 325, sec. 4. 2? Prevost de la Jannès, No. 54

. 1791. Les règles concernant la prescription des arré rages des rentes constituées sont contenues dans le tit

des prescriptions.

.… 4992. Le créancier d’une rente assurée par priv lége et hypothèque de vendeur, a droit de demander q

la vente par décret de l’immeuble affecté à tel privilég

hypothèque, soit faite à la charge de la rente ainsi ystituée.

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