DU DÉPÔT VOLONTAIRE

1799. Le dépôt volontaire est celui qui se fait consentement réciproque de la personne qui le fait et 4

. celle qui le reçoit.

' 1,9 5, deposili. Pothier, Dépôt, 14, 15. €.

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1800. Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'ent personnes capables de contracter.

Néanmoins si une personne capable de contract

. accepte le dépôt fait par une personne incapable, el est tenue de toutes les obligations d’un dépositaire, pour l'exécution de ces obligations elle peut être pouf suivie par le tuteur ou autre administrateur de la pe sonne qui a fait le dépôt.

Instit., lib. 1, tit. 21, in pr. Pothier, Dépôl, 5, 6. Tro long, Dépôl, 60. CG. L. 2906. C. N. 1925.

1801. Si le dépôt a été fait à une personne inc pable de contracter, la personne qui l’a fait a droit d revendiquer la chose déposée tant qu’elle demeure entr les mains de la première, et ensuite, elle a droit demander la valeur de la chose jusqu'à concurrence di -<e qui a tourné au profit du dépositaire.

f L.9, 8 2, de minoribus. Pothier, Dépôt, 6. Troplon

“Dépôt, 55, 56. C. N. 1926.

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