‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 430 sur 593 · DES OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS DU DÉPOSITAIRE

1802. [Le dépositaire doit serie à la garde de chose déposée le soin d’un bon père de famille.] 1808. Le dépositaire ne peut se servir de la chos déposée sans la permission de celui qui a fait le dépôt. nstit., lib. 4, tit. 1, 2 6. FL. 25, f 1; L. 29, deposi .Domat, loc. cit., No. 16; sec. 1, No. 15. Pothier, Dé .. 34, 35, 36, 37. C. N. 1930. proprié 1804. Le dépositaire doit rendre identiquement Be que . Chose qu'il a reçue en dépôt. Brestitulid Si la chose lui a été enlevée par force majeure et siisarrèt

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