‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 432 sur 593 · DES OBLIGATIONS DE CELUI QUI FAIT LE DÉPÔT · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS DE CELUI QUI FAIT LE DÉPÔT

1812. Celui qui a fait le dépôt est tenu de ref bourser au dépositaire les dépenses faites par ce derni pour læ conservation et le soin de la chose, et de li démniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui av ovcasionnées.

Le dépositaire a droit de retenir la chose jusqu'à remboursement.

Î L. 8,8 23, deposit. Domat, loc. cit., Nos. 1,9 Pothier, Dépôt, 59, 69, 70, 74. C. N. 1947, 1948.

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