DES SOCIÉTÉS PARTICULIÈRES

1862. Les sociétés particulières sont celles qui ne fappliquent qu'à certaines choses déterminées. La soiété contractée pour une entreprise désignée, ou pour lxercice de quelque métier ou profession est aussi une wcièlé particulière.

ff L. 5, in pr. ; L. 71, Pro socio. Pothier, Sociélé, Nos, M, 55, 96. Domat, Loc cit, 8 1. C.N. 1841, 1842.