‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 445 sur 593 · DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES · texte numérisé non relu

DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

tre de tous le

No. 28. C. N

1863. Les sociétés commerciales sont’celles qui sont ontractées pour quelque trafic, fubrication ou autre || HO aire d’une nature commerciale, soit qu’elle soit géné- ul ile, ou limitée à une branche ou aventure spéciale, | toute autre société est civile.

à tous biens, tou

Troplong, Sociélé, 317. Story, Parlnership, 8 75. C.L 2795,.2796, 2797.

. 1864. Les sociétés commerciales se divisent en :

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