DES TRANSACTIONS

1918. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent un procès déjà commencé, ou prévienent une contestation à naître, au moyen de concessions ù de réserves faites par l'une des parties ou par toutes (eux.

ff L. 1, detransact. Cod., L. ? ; L. ull., eod. lit. Domat, lv. 4, tit. 13, sec. 1, No. 1, 1 Pigeau, p. 8. Troplong, fransac., No. 4. Duranton, 391. 5 Zachariæ, p. 83. .C. Vaud, 1525. (C. L. 3038. C. N. 2044.

1919, Ceux-là seuls qui ont la capacité légale de heposee des objets compris dans la transaction peuvent on transiger. ,

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