L. 5,99 2,3 .1,art

Le le détenteu tion qu'aprè al, intérêts e

bs la mise € t celle pou ne peut être de l’une et dé

ier, Nanliss.

stant la divis rqui pairs du gage ta

ion de la det judice de ceu

| ice

. Pothier, Proc. civ., 174. Priv., p. 2. 1 Pont, Priv., pp. 2, 3. C. N. 2092. 1981. Les biens du débiteur sont le gage commun

L. 8,9 2; L. 9, 8 3; L. 11, ? 4, de pimer. act. anliss., Nos. 43, 44, 45. C. N. 2083.

1977. Les droits du créancier sur la chose qui lui xt donnée en gage sont subordonnés à ceux qu'y ont es tiers, suivant les dispositions contenues au titre ks Privilèges et Hypolhèques.

1978. Les règles contenues dans ce chapitre sont, Em .natières commerciales, subordonnées aux lois et aux ages du commerce.

1979. Les règles spéciales concernant le métier de méteur sur gage sont contenues dans un statut intitulé : dde concernant les préleurs sur gage et les préls sur ages.

" R. C., ch. 61.

Le chapitre 54 des Slatus Refondus du Canada <on-

tent des dispositions spéciales pour le transport par

mdossement des connaissements, spécifications de bois, reçus où certificats donnés par les gardiens d’entrepôts lu de quais, meuniers, maitres de vaisseaux ou entrejreneurs de transport, fait en faveur des banques incorprées ou des particuliers comme gage, et pour la vente es effets et marchandises représentés par tels documents.