DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1980. Quiconque est obligé personnellément est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, à l'exception de ceux qui sont spécialement déclarés insaisissables.

1 Pigeau, 597.. 1 Troplong,

de ses créanciers; et, dans le cas de concours, le prix ‘en distribue par contribution, à moins qu'il n’y ait entre eux des causes légitimes de préférence.

ff L: 28, De rebus auclorilale judicis ; L. 1, de jure

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fisci; L. 23, 2 1, de verborum signif. 1 Couchot, 133.4 Pothier, Proc. civ., 179, 234. Bowie et McKenrzie, juet en appel, 11 juillet 1851. C.'N. 2093

1982. Les causes légitimes de préférence sont le priviléges et les hypothèques.

à Retisr, Proc. civ., 234. 1 Pigeau, 681, 809. C.N

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