C. N. 2096 sont dans

uyot, Rép. ul at, Liv. 3. tit.

mé ES

meer pen verts

La mème préférence a lieu dans les cas énoncés aux

articles 802 et 966.

1991. La règle concernant les créanciers d'une société et ceux des associés individuellement est exposée en l’article 1899, et dans lAcle concernant la faillite ‘1864. : L Û 1992. Les priviléges peuvent être sur les biens

meubles, ou sur les immeubles, ou enfin sur les bien

meubles et immeubles à la. fois.

… Domat, Loc. cil., No. 31. 1 Pigeau, 681-5,810-4. Pothier “Proc. civ., 191, 260. C. N. 2099. !