DES PRIVILÉGES SUR LES BIENS MEUBLES

1998. Les priviléges peuvent être sur la totalité des biens meubles ou sur certains biens meubles seulement.

SCT | de 681 et suiv. Pothier, Proc. civ., 192. C. N.

‘1994. Les créances privilégiées sur les biens meu bles sont les suivantes, et lorsqu'elles se rencontrent elle sont colloquées dans l’ordre de priorité et d’après les règles ci-après, à moins qu’il n’y soit dérogé par quelque statut spécial : |

1. Les frais de justice, et toutes les dépenses faite -dans l'intérêt commun ; 2. La dixme; 3. La créance du vendeur; 4. Les créances de ceux qui ont droit de gage ou de rétention ; 5. Les frais funéraires ; 6. Les frais de la dernière maladie ; 7. Les taxes municipales ; 8. La créance du locateur ; 9. Les gages des serviteurs et les créances des four nisseurs ; 10. La Couronne pour créances contre ses comptables Les privilèges rangés sous les numéros 5, 6, 7, 9 et 10 s'étendent à tous les biens meubles du débiteur, les autres sont spéciaux et n’ont d’éffet qu’à l'égard de quel ques objets particuliers.

1995. Les frais de justice sont tous les frais faik

hilite Fer

PRIVILÉGES ET HYPOTHÈQUES. 457 nONCés aux pur la saisie et vente des biens meubles ct. ceux des pérations judiciaires qui ont pour objet de fournir aux réanciers généralement le moyen d'obtenir le paiement de leurs créances. +

Cod, L. 10, de bonis aucl. judicis. Pothier, Proc. civ., 10. 1 Pigeau, 682. 2 Bourion, 684. Domat, liv. 3, it. 1, c. 5, No. 25. Bacquet, Droits de justice, 292-3. 2 ferrière, cul. 1367-8. Guyot, Rép., vo. Priv., 689. Couchot, 134. C. N. 2101. ,

1996. Les dépenses faites dans l'intérêt de la masse ls créanciers, comprennent celles qui ont servi à conerver le gage commun.

| Pigeau, 683-4. Pothier, Proc. civ., 193. 1 Duranton. D. GC. N.2102. S.R.C., c. 17,ss. 10, 11, 14, 41, 28 3, ,84; c. 19, ss. 8, 10, 23, 24, 3 2, c. 23, ss. 1, 3, 4,8, (. N. 2098.

1997. La dixme est privilégiée sur celles des récoltes qi y sont sujettes.

1 Drapier, Dixcmes, 35, 36, 37. Jouy, Principes des times, 158, 159, 160, 161, 72. 1 Sallé, Code des Curés, %, 2? Durand de Maillane, 356. 1 Prevost de la Jannès, no.

1998. Le vendeur d’une chose non payée peut exer- «r deux droits privilégiés :

|, Celui de revendiquer la chose ;