‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 469 sur 593 · Que la vente ait été faite sans terme · texte numérisé non relu

Que la vente ait été faite sans terme

2 Que la chose soit encore entière et dans le même état ; x

3. Qu'elle ne soit pas passée entre les mains d’un tiers qui en ait payé le prix ;

4, Que la révendication soit exercée dans les huit burs de la livraison ; sauf la disposition rélative à la hillite et contenue en l’article qui précède.

Ferrière, sur art. 176, No. 19. ? Bourjon, 689. 4 Anc.

ciers d'une Lest exposée & la faillite,

ar les biens ur les biens

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