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L'hypothèque conventionnelle nait de la conventio

Pothier, Hyp., 418, 420, 423, 424. Domat, liv, 5, ti 1, sec. 2, No. 47. OC. N. 2117.

2021. L'hypothèque sur une portion indivise d’ immeuble ne subsiste qu’en autant que, par le partag ou autre acte qui en tienne lieu, le débiteur demeur propriétaire de quelque partie de cet immeuble ; sauf lé dispositions contenues en l’article 731,

Aulorilés cilées sous l'article 731.

2022. Les meubles n'ont pas de suite par hypoth que, sauf les dispositions contenues aux titres: Des B4 timenis Marchands et Du Prél à la Grosse.

Pothier, Ayp., 426. S. R. CO, c. 41, s. 24. Stat. Imp The Merchant SnnEng Act, 1854. C. N. 2119, 21%.

2023. L'hypothéque ne peut être acquise au préj dice des créanciers actuels sur les immeubles d’une pe sonne notoirement insolvable, ni sur ceux d’un con merçant dans les trente jours qui précèdent sa faillite,

Paris, 180. N. Den., Hyp., 747 ; Faillile, 401-5; Frauc 76-7. Décl. 18 Nov. 1702. Anc. Den., Hyp., Nos. 45, 4 Troplong, Priv., 459 bis. Grenier, sur Edit. de 1771,

383. Lacombe, Hyp., No. 4, note. S. R. B. C., c. 37,5. 2 L. C. Jurist, 253. 27, 28 V., c. 17,2. 8. C. Com. 44