DES HYPOTHÈQUES LÉGALES

2024. Les seuls droits et créances auxquels l'hyr thèque légale est attribuée sous les restrictions ci-ap sont énoncés dans les paragraphes un, deux, trois quatre de cette section.

2025. L'hypothèque légale peut affecter tous! immeubles ou être limitée à quelques-uns seulement,

Pothier, AUD p.418. S.R.B. C, c. 37, ss. 45, 46,

2026. L’hypothéque légale n'’affecte que les imme bles appartenant au débiteur et décrits dans un avis q en requière l'enregistrement, tel que prescrit au titr De l'Enregistrement des Droits Réels.

S. R. B. C., c. 37, secs. 46, 48.

2027. Le créancier qui a acquis une hypothèq légale avant le trente-et-unième jour de Décembre, n huit cent quarante-et-un, peut néanmoins l'exercer

ous les biens immeubles possédés par le débiteur au emps de l'acquisition de cette hypothèque ou depuis.

2028. Les hypothèques légales antérieures au prenier jour de Septembre, mil huit cent soixante, sont glées par les lois en force lors de leur création.

@ 1. Hypolhèque légale des femmes mariées.

2029. La femme a hypothèque légale pour toutes rclamations et demandes qu’elle peut avoir contre son mari à raison de ce qu’elle a pu recevoir ou acquérir kudant le mariage par succession, héritage ou donation. Pothier, Hyp., 424; Orl., Intr. tit. XX, No. 18. S.R. B.G., c. 37, ss. 46, 48, 3 5. C. N. 2121 et 2135.