Hypolhèque légale des mineurs el des interdits

2030. L'hypothèque légale a lieu en faveur des miseurs ou des personnes interdites sur les immeubles de kurs tuteurs où curateurs pour le reliquat du compte le tutelle ou de curatelle.

2081. Cette hypothèque n'a lieu que pour les tutelkset curatelles conférées dans le Bas-Canada.

Pothier, Zyp., 425. N. Den., Hyp., 749. 1 Dicl. de Droit, 824. Code Civil B. C., arts. 249, 265.

2 3. Hypothèque légale de la Couronne.

2032. L'hypothèque légale de la Couronne, dans les as où elle existe, est, comme l’hypothéque légale en sénéral, sujette aux dispositions préliminaires de cette gction.

ff L. 8, qui poliores ; L. ?8, de jure fisci ; L. 38, 8 1, de bus aucior. Décl. d'Oct. 1648. Domat, liv. 3, tit. 1, s. 5, Nos. 19, 20, 22, 23. Guyot, Rép., vo. Rriv., p.691, 10e. Qrd. Août 1669. Bosquet, Dict. des droits dom., vo., Préférence. Héricourt, Vente des immeubles, c. 11, sec. I No. 11. Pothier, Hyp 425 ; Orl., Intr. tit. XX, No. 18. SR. B. C., c. 37, ss. 46, 115. C. N. 2121.

&4. Hypothèque légale des compagnies d'assurance muluelle.

ne hypothèéS 2083, Il y a également hypothèque légale en faveur , Décembre, tes compagnies d'assurance mutuelle sur tous les biens g l'exercer j

, conventio t, Liv. 3,ti

indivise d' Jar le partag teur demeu uble ; sauf le

> par hypothi tres: Des B

4, Stat. Imp 2119, 210.

puise au pré) bles d’une pe ux d’un con nt sa faillite, 401-5; Frauc p., Nos. 45, dit. de 1771, ,C,, c. 37,8.