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immeubles de chaque assuré pour le recouvrement de contributions qu'il doit payer.

Elle n’est pas soumise à la restriction contenue en l'a ticle 2026 ci-tlessus, mais les conditions en sont réglée par les dispositions contenues en la section 12 du cha tre 68 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada. |