‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 482 sur 593 · DU RANG QUE LES HYPOTHÈQUES ONT ENTRE ELLES · texte numérisé non relu

DU RANG QUE LES HYPOTHÈQUES ONT ENTRE ELLES

2047. [Entre les créanciers, les hypothèques prer nent rang pour le passé suivant la priorité de leur dat respective, lorsque aucune d'elles n'est enregistrée coi formément aux dispositions contenues au titre: De VE registrement des Droils Réels. Pour l'avenir l’hypothèq n’a d'effet que conformément à l’article 2130.]

S. R. B.C. c. 37,5.1,22. Pont, Priv., No. 7. ( N. 2134.

2048. Le créancier qui consent expressément ( tacitement que l'immeuble qui lui est hypothéqué, le so en faveur d’un autre, est censé lui céder la préférence et dans le cas de telle cession de rang, il se fait une if terversion entre ces créanciers selon la mesure de leu

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