‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 484 sur 593 · AU DÉBITEUR OU AU TIERS-DÉTENTEUR · texte numérisé non relu

AU DÉBITEUR OU AU TIERS-DÉTENTEUR

2058. L'hypothèque ne dépouille ni le débiteur, ni btiers-détenteur, qui continuent de jouir @e la propriété i peuvent l’aliéner, sujette néanmoins au privilége ou à hypothèque dont elle est grevée.

ff L. 9, 8 2, de pignor. act. Pothier, Hyp., 433-4 N. Den., Hyp., 788.

2054. Le débiteur ni le tiers-détenteur ne peuvent

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