‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 487 sur 593 · DE L'EFFET DE L'ACTION HYPOTHÉCAIRE · texte numérisé non relu

DE L'EFFET DE L'ACTION HYPOTHÉCAIRE

2074. L'aliénation par un détenteur poursuivi hypothécairement est sans effet à l'égard du poursuivant, à moins que le nouvel acquéreur ne consigne le montant de la dette, intérêt et dépens dus au créancier poursuivant. :

207%. Le detenteur poursuivi hypotlécairement peut délaisser l’immeuble avant jugement. S'il ne la fait avant, il peut être condamné à le délaisser dans le délai ordinaire ou fixé par le tribunal, et à défaut de le faire, à payer au demandeur le montant entier de sa créance.

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