‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 489 sur 593 · DE L'EXTINCTION DES PRIVILÉGES ET HYPOTHÈQUES · texte numérisé non relu

DE L'EXTINCTION DES PRIVILÉGES ET HYPOTHÈQUES

2081. Les priviléges et hypothèques s’éteignent 1. Par l'extinction totale de la chose affectée au]

HÈQUES.

lans l'état où il se ions contenues aux

Hyp., 445. 1 Pigeau

être condamné per w’il a perçus depuis l a pu causer à l'im

ente se font en la ma re Civile.

ts réels que le tier temps de l’acquisitior durant sa possession

ande en confirmatior

ve obligé de consigne

rger les hypothèques, érisseur.

se que l'occupation e

conserve la propriété n tout temps jusqu et du jugement hypo payant où consignani 1 poursuivant et tou

. Priv., No. 1136. C

bn payant la dette hy ction de l'hypothèque, t, et le faire déclarer, aloùüil a été fait.

UIÈME.

hèques s'éteignent:

hose affectée au pr

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