‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 492 sur 593 · HA NOUN · texte numérisé non relu

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les parties dont les droits sont mentionnés dans le docu ment présenté.

2094. Les créances privilégiées non enregistrée ont leur effet à l'égard des autres créances non enre gistrées, suivant leur rang ou leur date et sont préférée aux simples créances chirographaires ; sauf les exception contenues aux articles 2090 et 2091. F

S. R. B. C., c. 37, 8. 27,9 4. OC. N. 2113.

2095. L'enregistrement n’interrompt pas le cours d/ la prescription.

2096. Diverses dispositions concernant l’enregi trement tant par rapport aux droits réels qu'aux bien ot droits mobiliers, se trouvent aussi en divers autre res de ce code. |

2097. Les effets soit de l'enregistrement ou du dé

faut d’icelui par rapport aux actes, jugements et autre : üroits réels antérieurs aux différents statuts concernanks l'enregistrement, sont réglés par des dispositions part@i}

culières contenues dans ces statuts.

* SRB. CC. secs. 3, 66, 116.

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