‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 502 sur 593 · LS · texte numérisé non relu

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autres actes dont l'enregistrement est requis et une désignation gé-

wrale de l'immeuble affecté ;

Ibid., s. 63.

ar le Gouver. &. Un registre où sont transcrits tous les documents de registra-Mrésentés ; ntenues dan Ibid, s. 59.

5. Un livre où sont enregistrés les avis requis par les uticles 2115, 2116, 2120, 2121, avec index fait en la nème manière que l'index prescrit en l’article 2131.

2162. Dans les divisions d'enregistrement de Québec t de Montréal, le registre mentionné en quatrième lieu jans l’article précédent, peut être tenu en plusieurs urties dans des livres distincts, suivant les catégories après, savoir : ;

1. Les cautonnements, reconnaissances et autres oblintions, et sûretés en faveur de la Couronne, les testanents et leur vérification ;

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